CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
« L’ Association » désigne l’A.L.A.V.V. (Association de Loisirs d’Animation et de Vacances de Vassieux). L’A.L.A.V.V. est
membre du réseau Cap France. Elle a pour activité la vente de séjours ainsi que la mise à disposition d’espaces du village
vacances dont elle est gestionnaire.
« Le Piroulet » désigne l’appellation commerciale du village vacances géré par l’A.L.A.V.V.
Le « Client » désigne toute personne effectuant une commande de Prestation proposée par l’Association ainsi que toute
personne pour le compte de laquelle une commande a été effectuée.
Une « Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client.
Les « Conditions Particulières de Vente » désignent les conditions contractuelles propres à chaque Commande. Elles sont
définies dans le devis adressé au Client ou font l’objet de précisions lors de l’édition d’un contrat spécifique.
Le « Contrat » constitue l’ensemble des documents formalisant les engagements réciproques consentis entre l’Association et le
Client : Il s’agit notamment du devis, des présentes Conditions Générales de ventes ainsi que des Conditions Particulières de
Vente associées.
Les « Forfaits touristiques » désignent, conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du Code du tourisme, toutes les
prestations en vente sur le Site internet pouvant combiner le transport et/ou l’hébergement, avec un autre service touristique
(sous réserve qu’ils représentent une part significative dans le forfait), le tout impliquant au moins une nuitée ou une durée de
24 heures minimum. La vente d’un Forfait touristique est proposée à un prix tout compris.
« Séjour » ou « Location » désignent toutes autres prestations en vente sur le Site ne constituant pas un Forfait touristique au
sens du Code du tourisme.
« Partenaire » désigne tout prestataire réalisant des prestations pour le compte de l’Association. Il peut notamment s’agir de
sociétés de location, de clubs sportifs, d’organisateurs d’évènements (concerts, festival, croisières, etc.).
« Prestation » désigne toute prestation délivrée par l’Association au Client, que celles-ci soient présentées dans son catalogue
ou élaborées sur-mesure sur la base d’une demande spécifique.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes quelque soit le support ou mode de
réservation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des Clients, qu’ils effectuent des réservations
individuelles (pour 19 personnes maximum) ou de groupe (se composant de 20 personnes ou plus).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er janvier 2021. Cette version annule et remplace les
versions antérieures.
2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux prestations de services ou de fournitures, non
inclues dans la Commande, effectuées dans le cadre de contrats conclus entre le Client et un prestataire tiers (ni l’Association,
ni l’un de ses Partenaires) à l’occasion du déroulement du Forfait touristique ou du Séjour.
ARTICLE 3 – ASSOCIATION ORGANISATRICE DE VOYAGES ET/OU DE SEJOURS
L’ensemble des Prestations objet des présentes Conditions Générales de Vente sont organisées (produites et/ou distribuées)
par :
Nom : A.L.A.V.V. / LE PIROULET
Statut : Association loi 1901
Adresse : 204 Avenue Jacques ROUX 26420 VASSIEUX EN VERCORS
Tel : 04 75 48 27 00
Email : contact@lepiroulet.com
N° SIRET : 316 099 175 00010
Code APE : 5520Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR26316099175
L’Association, en tant que membre du réseau Cap France, dont le siège est situé au 28 place Saint-Georges à Paris (75009),
est, par extension :
– Immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours d’Atout France, sous le numéro IM075110087
– Bénéficie de la garantie financière de l’UNAT 8 rue César Franck 75015 Paris en application des II a) et III c) de l’article L.211-18 du Code du tourisme.
L’Association est assurée en responsabilité civile professionnelle pour son activité tourisme conformément aux dispositions des
articles R. 211-35 et suivants du Code du tourisme auprès de GROUPAMA – 50 rue de Saint-Cyr 69251 LYON Cedex 09
ARTICLE 4 – INFORMATIONS CLIENT
Les informations et visuels figurant sur les différents supports de communication (brochures, catalogues, Site internet, etc) de
l’Association et/ou du réseau Cap France, peuvent faire l’objet de modifications portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Contrat.
L’Association, agissant au nom de ses Partenaires éventuels, fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos, illustrations et cartographies donnant au Client un aperçu des Prestations proposées ainsi que leur degré de confort.
Lesdits visuels ne pouvant cependant pas refléter exactement le contenu des Prestations, le Client peut solliciter de plus amples informations auprès de l’Association sur les caractéristiques desdites Prestations par téléphone Tél. : 04 75 48 27 00 (appel non surtaxé) ou par mail contact@lepiroulet.com
Il est expressément convenu que certaines activités proposées par l’Association ou l’un de ses Partenaires ne sont pas nécessairement disponibles selon la saison et/ou qu’elles sont conditionnées à l’inscription d’un nombre minimum de participants.
ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le Client est informé que, en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, s’agissant soit de Forfaits touristiques, soit de services d’hébergement (autres que d’hébergement résidentiel), de services de transport de biens, de location de véhicule, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, les Prestations proposées par l’Association ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Prestations commandées sur le Site internet ou par le biais de la plateforme téléphonique sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou dans les éventuelles Conditions Particulières de Vente.
ARTICLE 6 – MODALITES DE RESERVATION
6.1 – Conditions valables de réservation
Pour toute réservation, quel que soit le support, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans (ou être mineur émancipé), être capable juridiquement de contracter.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit pour effectuer une réservation, que ces données le concernent directement ou un autre participant aux Prestations.
Tout agissement frauduleux dans ce cadre ou qui contreviendrait notamment aux conditions du Contrat, pourra entraîner le refus par l’Association, à tout moment, de permettre au Client de finaliser sa Commande, d’accéder aux Prestations concernées
et/ou à des poursuites judiciaires.
6.2 – Conclusion du Contrat par voie électronique
6.2.1. Le Contrat, lorsqu’il a été valablement conclu, est archivé par l’Association sur support informatique, dans le respect de la durée légale obligatoire.
6.2.2. Le respect d‘étapes pour la conclusion à distance du Contrat, recensées ci-dessous, est une condition obligatoire pour la conclusion du Contrat par voie électronique. A défaut, le Contrat ne produit aucune force obligatoire et l’Association est libre de ne pas effectuer les Prestations concernées.
Etapes de conclusion du Contrat par voie électronique :
– Le Client effectue une recherche sur le Site internet.
– Suite à cette requête, une ou plusieurs offres de Prestations sont communiquées au Client. Celui-ci est également informé de la non application du droit de rétractation dans le cadre de toute vente effectuée à distance et des conditions d’annulation applicables auxdites Prestations.
– Le Client valide son choix par un clic sur la Prestation désirée. Le Client devra indiquer une adresse mail valable et qu’il s’engage à consulter régulièrement.
– Un récapitulatif reprenant l’ensemble de ses choix, avec la date et le prix total de la ou des Prestation(s), permet au Client de vérifier le détail de sa Commande.
Le Client doit s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à ses souhaits (nature des Prestations, date, heure, mode et adresse du séjour, prix, identité, âge des participants, etc..). A défaut, il peut en faire la modification avant validation de sa Commande. Après cette validation ces informations ne pourront
plus être modifiées.
– Sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté de manière expresse les présentes Conditions
Générales de Vente et les Conditions Particulières éventuellement applicables, le Client peut valider sa Commande et procéder au paiement, en cliquant sur le bouton dédié à l’achat. Le Contrat est alors valablement conclu.
– L’Association, en son nom et au nom de ses Partenaires, transmet au Client dans les meilleurs délais suivant la
Commande, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant ladite Commande et reprenant ses
éléments essentiels tels que l’identification de la Prestation commandée, le prix et les quantités. Toute modification desdites informations est précisée à l’article 9.
Le Client doit contacter l’Association dans l’hypothèse où il n’aurait pas reçu de confirmation de Commande dans un délai de cinq (5) jours suivant la conclusion du Contrat.
6.3 – Conclusion du Contrat par courrier ou courriel
Suite à une demande via un appel téléphonique ou un courrier, le Client recevra un devis qui comprendra :
– le détail des différents éléments du séjour
– les conditions financières
– les conditions de validations du séjour
– la prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de vente
La validation de la commande sera effective sous réserve de :
– réception des documents datés, signés (tamponnés pour les associations et entreprises)
– d’acceptation des Conditions Générales de vente
– de la réception des arrhes
– de disponibilité au moment de l’encaissement des arrhes.
ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
7.1 – Dispositions générales
Les prix sont indiqués en Euros. Les descriptifs des Prestations précisent les éléments inclus dans le prix. Celui-ci est entendu toutes taxes (hors taxe de séjour). En outre, de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel au Client, ou accessoires à la Commande, notamment les assurances, les activités supplémentaires souscrites auprès de tiers tel que précisé à l’article 2.2 et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation. Les réductions de prix et offres promotionnelles indiquées sur le Site, les brochures et autres documents de l’Association sont, sauf indication écrite contraires, non cumulables entre elles pour une même Commande.
7.2 – Cotisation d’adhésion à l’Association
Aucune cotisation d’adhésion n’est demandée.
7.3 – Modifications du prix
Les prix des Prestations ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date de la Commande. L’Association se réserve le droit de modifier les prix à tout moment jusqu’à la date de confirmation de la Commande. Les prix peuvent également être révisés même après confirmation en cas de variations ou d’imposition de redevances et taxes afférentes aux Prestations incluses dans la Commande. Dans ce cas, l’Association se réserve le droit de modifier le montant global de ladite Commande en l’affectant du pourcentage de variation de l’élément concerné. Le cas échéant, le Client est informé de toute augmentation de prix par écrit et peut soit annuler, soit accepter la modification appliquée dans les conditions prévues à l’article 8. Est considérée comme étant substantielle une hausse de prix supérieure à 10% du prix figurant sur le Contrat.
7.4 – Arrhes
7.4.1 Arrhes dans le cadre d’une Commande de Prestations individuelles Pour toute Commande validée dans un délai supérieur à 30 jours à compter de la date de départ (celle-ci n’étant pas incluse), des arrhes représentant 30% du montant total du prix toutes taxes comprises (TTC) sont versées par le Client au jour de la conclusion du Contrat. Le solde de ladite commande doit impérativement être réglé au plus tard 30 jours avant la date prévue du début du séjour. Pour les réservations à 30 jours et moins du départ, l’intégralité du montant total du prix de la Commande est due au jour de la conclusion du Contrat.
7.4.2 Arrhes dans le cadre d’une Commande de Prestations groupes A la réservation du séjour : 30 % d’arrhes doivent accompagner le devis signé et tamponné. Au plus tard 4 mois avant le début du séjour : un deuxième règlement de 30% d’arrhes. Au plus tard 30 jours avant le début du séjour : Le solde du séjour. Les taxes de séjour devront être réglées sur place.
7.5 – Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou e-chèques vacances au moment de la finalisation de la Commande sur le Site internet et par le biais de la plateforme téléphonique. Ils s’effectuent par carte bancaire, chèque, virements bancaires, espèces et Chèques Vacances « ANCV » pour les réservations effectuées dans les lieux d’accueil physique de l’Association ou par courrier. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être établi à l’ordre de l’Association, en règlement du montant TTC de la Commande au dos duquel est noté le numéro d’un justificatif d’identité du Client. En cas de paiement par virement bancaire le Client informera par courrier ou courriel de la date du mouvement de fonds et joindra un justificatif de transaction bancaire. Sans préjudice pour le Client d’annuler la Commande dans les conditions prévues aux présentes, l’ordre de paiement effectué par carte bancaire ou par chèque ne pourra être annulé par lui. Le Client garantit à l’Association qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande. En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de ladite Commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sera annulé.
7.6 – Conditions de remboursement par l’Association
Sauf indication contraire communiquée par l’Association, lorsqu’un remboursement est dû au Client, celui-ci est effectué par chèque ou par virement. En cas de paiement par Chèque ANCV, le Client recevra un BON A VALOIR. Ce BON A VALOIR sera valable 1 an et utilisable sous réserve de disponibilité aux dates demandées.
ARTICLE 8 – ANNULATION/MODIFICATION DE COMMANDE
8.1 – Dispositions générales
Aucun remboursement, ni diminution du prix, n’est dû par l’Association pour une arrivée tardive, un départ anticipé ou des absences du Client en cours de séjour. De plus, la renonciation par le Client à une Prestation ou à l’un de ses éléments ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie par l’Association. Toute annulation totale d’une Commande emporte résiliation du Contrat.
8.2 – Annulation/modification de Commande par l’Association
L’Association se réserve la possibilité d’annuler toute Prestation pour défaut de nombre minimum d’inscrits. Le cas échéant, les activités concernées sont précisées dans au moins l’un des documents informatifs de l’Association (catalogue, brochure, documents contractuels, etc.). Le cas échéant, le Client sera informé de l’annulation des Prestations concernées dans un délai maximum de vingt-et-un (21) jours avant le début du séjour. En cas de modification du Contrat avant le départ du Client, la demande de résiliation ou l’acceptation de la modification devra être notifiée à l’Association par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception (lettre RAR, fax, email…) dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception par le Client de l’information sur ladite modification. Tout Contrat conclu par une utilisation frauduleuse du Site par le Client ou par l’utilisation de données ne lui appartenant pas fait l’objet d’une annulation par l’Association, et ce, sans aucun remboursement au bénéfice du Client et sans préjudice d’un recours judiciaire par l’Association.
8.3 – Modification de Commandes par le Client
Toute modification devra faire l’objet d’une demande du client par mail ou par courrier. L’association confirmera par retour mail ou courrier la faisabilité et les conditions d’acceptation de cette modification.
8.4 – Annulation de Commande par le Client
8.4.1 Annulation d’une Commande de Prestations individuelles
En cas d’annulation par le Client de l’ensemble de sa Commande de Prestations individuelles, le prix ou les arrhes versées dans ce cadre (des frais de dossier sont conservés par l’Association) lui sera remboursé dans les conditions suivantes :
– Annulation plus de 60 jours avant le début du séjour : Il n’est conservé que les frais de dossier.
– Annulation effectuée entre 60 jours et 30 jours avant le début du séjour : Les arrhes sont conservées.
– Annulation moins de 30 jours avant le début du séjour : La totalité du prix du séjour reste due.
Aucun remboursement n’est consenti pour une arrivée tardive, un départ anticipé ou des absences en cours de séjour.
8.4.2 Annulation d’une Commande de Prestations groupes
En cas d’annulation par le Client de l’ensemble de sa Commande de Prestations groupes, le prix ou les arrhes versées dans ce cadre (des frais de dossier sont conservés par l’Association) lui sera remboursé dans les conditions suivantes :
– Annulation à plus de 120 jours avant le début du séjour : Les arrhes de 30% sont conservées.
– Annulation effectuée entre 119 jours et 60 jours avant le début du séjour : Les frais d’annulation s’élèvent à 60% du montant facturé par personne réservée.
– Annulation entre 59 jours et 8 jours avant le début du séjour : Les frais d’annulation s’élèvent à 80% du montant facturé par personne réservée.
– Annulation moins de 8 jours avant le début du séjour : L’intégralité de la facture est due.
Aucune réduction de la facture ni aucun remboursement ne sont accordés pour une arrivée tardive, un départ anticipé ou des absences en cours de séjour. L’effectif définitif doit être impérativement confirmé par écrit auprès du village au plus tard à la date de signature du contrat.
ARTICLE 9 – CESSION DU CONTRAT
Le Client peut céder son Contrat à tout cessionnaire remplissant les mêmes caractéristiques pour bénéficier des Prestations et notamment le même type d’hébergement, le même nombre de personnes concernées, d’enfants se situant dans la même tranche d’âge, des mêmes activités, etc. Le cas échéant, le Client cédant doit impérativement informer l’Association par tout moyen permettant d’en accuser réception (ex : Lettre RAR, mail) au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour concerné, hors date de départ comprise en y apportant l’ensemble des justificatifs nécessaires à la réalisation de la cession du contrat. L’Association se réserve le droit de ne pas accepter ladite cession pour des raisons liées à des conditions non remplies par le cessionnaire ou pour défaut de présentation des justificatifs concernés. La cession entraine le versement de frais de dossiers, non remboursables, à la charge du cessionnaire, d’un montant de 50 € TTC. Ce montant n’est jamais remboursable en cas de résiliation du Contrat. A défaut de respect des conditions précitées pour la cession de Prestations, l’Association pourra décider de ne pas accepter ladite cession et de faire payer à la personne présentée comme cessionnaire l’intégralité des Prestations concernées.
ARTICLE 10 – CESSION DU CONTRAT
10.1 – Occupation des espaces d’hébergement
Les espaces d’hébergement ne sont disponibles qu’à partir de 17h00 le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 10h00 le jour du départ, et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé par le Client pour se rendre sur le lieu du Séjour, que celui-ci soit inclus dans le Forfait touristique ou non. Tout dépassement pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché. Pour toute modification de ces horaires, l’Association fournit au Client, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée. LE PIROULET n’assure pas d’accueil après 22h00. En cas d’arrivée tardive, vous devez impérativement contacter LE PIROULET afin de valider la faisabilité de votre accueil ainsi que les modalités. Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans les villages vacances et autres sites d’hébergement de l’Association (que ce soit en intérieur ou en extérieur). Il est impératif de se renseigner au préalable et de formuler toute demande de dérogation par écrit dans un délai raisonnable précédant le début d’exécution des Prestations.
10.2 – Repas
Lorsque des repas sont inclus dans le Contrat, leur nombre dépend du nombre de nuitées.
Il est en outre expressément convenu que :
– La pension complète débute avec le repas précédant la première nuit et prend fin avec le déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement ; pour les autres jours du Séjour, elle comprend le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner.
– La demi-pension débute avec le repas précédant la première nuit et prend fin avec le petit-déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement ; pour les autres jours du Séjour, elle comprend le dîner.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1 – Responsabilité de l’Association
11.1.1 – Dans le cadre de l’utilisation du Site internet ou de la centrale téléphonique Aucune anomalie ou erreur intervenant sur le Site internet ou la centrale téléphonique ne peut engager la responsabilité de l’Association en cas de dysfonctionnements sur des sites, des logiciels ou des terminaux du Client ou de tout tiers. En aucun cas, l’Association ne sera tenue responsable de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant notamment la perte de profits ou d’opportunité, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site internet ou la plateforme téléphonique.
11.1.2 – Dans le cadre de l’exécution des Prestations Les activités et/ou transports effectués dans le cadre du séjour et donnant lieu à la conclusion d’un contrat entre le Client et un prestataire extérieur sont de la responsabilité dudit prestataire. La responsabilité de l’Association ne peut en aucun cas être recherchée dans ce cadre. L’Association ne saurait être tenue responsable des vols et/ou vandalismes opérés dans le cadre d’une Prestation. Les objets et valeurs personnels du Client doivent être placés sous la surveillance de ce dernier pendant toute la durée du séjour/forfait.
11.2 – Responsabilité du Client
11.2.1 – Dans le cadre de l’utilisation du Site internet et de la centrale téléphonique
Le Client est tenu de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site internet et de la centrale téléphonique faite tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute et/ou négligence de sa part.
11.2.2 – Dans le cadre de l’exécution des Prestations
Le Client, ainsi que l’ensemble des participants concernés par la Commande, s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales de Vente, les éventuelles Conditions Particulières de Vente ainsi que toutes les instructions et consignes se rapportant à l’exécution des Prestations reprises dans une brochure/catalogue, sur le Site internet ou émises oralement émanant de l’Association et de l’ensemble de son personnel, et à adopter un comportement sécuritaire, respectueux et courtois tout au long de la réalisation des Prestations. Dans l’hypothèse où l’attitude du Client ou celle de l’un des participants susmentionnés serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un des employés de l’Association, aux autres clients et à tout tiers en général, l’Association se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre un terme à tout moment au séjour du Client. Dans ce cas, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la cessation anticipée de sa Commande, l’Association se réserve également le droit de réclamer au Client le remboursement des coûts résultant de cette attitude sans préjudice de la demande d’une réparation judiciaire des dommages constatés. De plus, le versement d’une caution peut être demandé au Client avant ou le premier jour d’exécution des Prestations. Le montant de celle-ci dépend des prestations de votre Commande. Le cas échéant, ce montant vous est indiqué dans les Conditions Particulières de Vente.
11.2.3 – Responsabilité du fait des personnes à charge
Toute personne à la charge du Client, et notamment tout mineur non émancipé, prenant part aux Prestations devra être accompagnée par l’un ou l’autre de ses deux parents ou de son tuteur légal.
ARTICLE 12 – ASSURANCES
Aucune assurance obligatoire n’est comprise dans les Prestations proposées par l’Association.
Il appartient au Client de souscrire tout autre contrat d’assurance tel que, notamment, une assurance annulation/interruption de séjour ou une assistance rapatriement. Est proposé au client une assurance annulation facultative dans le cadre des prestations vendues. L’association souscrit à l’assurance GRITCHEN AFFINITY 27 rue Charles DURAND CS 70139 – 18021
BOURGES Cedex. Les clauses et conditions de l’assurance annulation-interruption et notamment les événements garantis sont inclus dans le fascicule qui est joint à votre contrat de réservation. Il incombe ainsi au Client de souscrire toute assurance éventuellement nécessaire et/ou obligatoire pour la réalisation des
Prestations. A ce titre, il souscrit notamment un contrat couvrant sa responsabilité civile, pour son propre compte ainsi que pour les personnes dont il doit répondre.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La force majeure est entendue au sens du droit français et est notamment constituée en cas de grève du personnel de l’Association et/ou des personnels de l’un de ses partenaires, de grosses manifestations, de conditions climatiques imprévisibles à la date de réservation et irrésistibles (tempêtes…), des conditions hydrologiques (crues, inondations…) et géographiques exceptionnelles. L’Association se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de force majeure entrainant un empêchement définitif. En cas de force majeure entrainant un empêchement temporaire d’exécution de la Commande, celle-ci est suspendue et l’Association se réserve le droit d’en modifier la date et/ou le contenu et/ou le lieu d’exécution, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Pour l’application du présent Article, la force majeure est entendue comme tout événement ou fait que les parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la réservation en raison de son caractère extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible. Sont ainsi notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par les cours et les tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’association, terrorisme, guerres ou soulèvements, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, panne du système informatique paralysant la poursuite normale de son activité par une Partie. En tout état de cause, l’inexécution totale ou partielle des Prestations, du fait d’un cas de force majeure, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, ni dommages et intérêts de la part de l’Association.
ARTICLE 14 – INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du Contrat doivent être introduites dans les meilleurs délais, à compter du constat de la défaillance concernée, auprès de l’Association et, les cas échéants, auprès de tout autre prestataire concerné, de manière à ce qu’une solution puisse être recherchée aussitôt. Toute réclamation postérieure à l’exécution doit être adressée à l’Association ainsi qu’audit prestataire, au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la fin d’exécution de la Prestation, aux coordonnées indiquées à l’article 3. Les réclamations doivent être adressées par tout moyen permettant d’en accuser réception par l’Association. Dans ce cadre, le Client doit respecter le caractère personnel et confidentiel attaché à toute correspondance avec l’Association.
A défaut de réponse satisfaisante le Client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dans les délais légaux. Ses coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel et le formulaire de réclamation est disponible sous le lien suivant : http://www.mtv.travel/Formulaire-mtv.pdf
ARTICLE 15 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
15.1. Les données à caractère personnel pouvant être recueillies par l’association font l’objet de traitements ayant pour finalités la réalisation des opérations communication et de fourniture de prestation. Ces données à caractère personnel, celles relatives aux opérations d’information et de fourniture de prestation peuvent faire l’objet de traitements pour le suivi et l’amélioration de la relation partenariale, ainsi que dans le cadre des dispositifs de lutte contre la fraude et en application de la législation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, et le financement du terrorisme.
15.2. Ces données pourront être utilisées pour la personnalisation des offres et l’envoi d’informations sur les services proposés ou distribués par l’association. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données à caractère personnel, ainsi que de la possibilité de définir les directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données après décès. Elles peuvent exercer ces droits à tout moment en adressant leur demande à : Village de Vacances LE PIROULET 204 Avenue Jacques ROUX 26420 VASSIEUX EN VERCORS. Les données sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités mentionnées et pour les durées de prescriptions éventuellement applicables.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des pièces du Contrat, dont notamment les Conditions Particulières de Vente, sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 17 – DROIT A L’IMAGE
17.1. L’Association A.L.A.V.V. se réserve le droit d’utiliser les photos prises lors d’un séjour (publications supports papiers, électronique, web, site internet, expositions, diaporamas, CD photos remis aux participants, etc.).
17.2. Si la famille ou le représentant légal ne souhaite pas que l’un des participants figure sur lesdites photos, il est nécessaire d’adresser à l’Association un refus écrit au plus tard 8 jours avant le début du séjour.
ARTICLE 18 – DIVERS
18.1. Le fait que l’Association ne soulève pas, à un moment ou à un autre, l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’une manière générale l’une des pièces du Contrat, ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l’une des dispositions du Contrat ou l’un de ses éléments constitutifs serait déclaré(e) nul(le) ou sans effet, elle ou il serait réputé(e) non écrit(e), sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition ou l’élément déclaré(e) nul(le) ou sans effet était essentiel(le) et déterminant(e) pour l’exécution dudit Contrat.
18.2. Il est de plus expressément convenu que, sauf erreur manifeste de l’Association, les données conservées dans le système d’information de l’Association, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par l’Association, ont force probante quant aux Commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par l’Association constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par l’Association dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Document mis à jour le 5 janvier 2021.